Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-30.01, r. 2 - Règlement sur les produits pétroliers

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Toute personne qui contrevient aux dispositions relatives aux carburants et aux mazouts de chauffage commet une infraction.
D. 581-2015, a. 24; L.Q. 2020, c. 19, a. 82.
24. Toute personne qui contrevient aux dispositions relatives aux carburants et aux mazouts de chauffage commet une infraction et est passible de l’une des amendes prévues au paragraphe 2 de l’article 106 de la Loi sur les produits pétroliers (chapitre P-30.01).
D. 581-2015, a. 24.
© Gouvernement du Québec